Les lois encadrant le contrôle d’identité sont peu claires. La réalité est que la police peut arrêter n’importe qui, n’importe quand. Mais connaître la loi peut sauver des personnes de l’expulsion. Les conditions de l’arrestation peuvent faire annuler la procédure d’expulsion si elles sont jugées illégales.
1 – Dans la rue
Evite de sortir avec son passeport. Selon la loi, il existe deux sortes de contrôle d’identité :
- le contrôle est en principe lié à la recherche de l’auteur d’une infraction. Les flics peuvent contrôler l’identité de « toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction, ou de se préparer à en commettre une, de fournir des renseignements sur une infraction » ou de toute personne dont ils pensent qu’elle pourrait être recherchée.
- le contrôle massif à la recherche de personnes en situation irrégulière. C’est le principe de la rafle, contrôler un maximum de gens pour en choper quelqu’un. Ce contrôle peut avoir lieu :
- De manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales, ou dans les zones situées à moins de 20 km d’une frontière, etc. ….
- Pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens », une personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement
- Arrestation sur les lieux du travail, des chantiers contrôlés dans le cadre de la répression du travail au noir. Quelque fois les patrons appellent euxmêmes les flics au moment de la paye pour ne pas payer les ouvriers.
- Lorsque le procureur a donné des instructions écrites pour faire des contrôles d’identité dans certains lieux et à la recherche de certaines infractions. C’est dans ce cadre juridique que se font les rafles.
Les rafles sont des contrôles massifs au faciès (seuls les gens qui ont l’air étranger sont contrôlés). Parfois, les flics ne contrôlent que des asiatiques ou que des maghrébins, selon les places disponibles dans les avions. Elles existent depuis que le gouvernement applique une politique de quotas pour expulser. Elles sont ordonnées sur « réquisition du procureur de la république ». Les rafles s’opèrent de manières plus ou moins visibles et massives :
stationnement visible de bus et de fourgonnettes aux carrefours de rues, quadrillage d’une station de métro avec flics à la sortie, dans les couloirs et fréquemment dans les stations proches des foyers d’immigrés, avec parfois l’aide d’agents de la RATP réquisitionnés, descente sur les chantiers,
contrôles discrets par des flics dans les gares (par exemple, gare du nord et de St. Lazare à Paris) interventions éclairs dans les cafés, taxiphones, supermarchés, Mc Donald…
Ces types de dispositifs sont souvent mis en place aux heures de pointes, très tôt le matin et à la fin des heures de boulot. Les rafles ont lieu dans les quartiers populaires et dans les zones d’exploitation évidente des travailleurs sans-papiers (par exemple, au métro Iéna, dans le XVIeme, à Paris, pour les femmes de ménage). Des chaînes téléphoniques se sont organisées dans de nombreux quartiers parisiens afin de montrer l’opposition de la population à ces méthodes et aux expulsions. Elles permettent de se rassembler rapidement sur les lieux d’une rafle. La réquisition du procureur peut être demandée aux flics sur place, ce qui permet de connaître le périmètre et le temps d’intervention.
Les rassemblements au moment de ces interventions policières peuvent faire fuir les flics et empêcher concrètement des arrestations. Si peu de personnes sont présentes sur place, il est quand même possible de prévenir les passants qu’un contrôle de police est en cours. Plus les rafles sont visibles et longues, plus il est possible de s’y opposer. C’est pourquoi la police intervient de plus en plus rapidement et de manière mobile. Il s’est déjà vu qu’un camion de flic ne cesse de rouler et de tourner dans un quartier en attendant une arrestation. Auparavant, sous le gouvernement Jospin, la plupart des arrestations étaient effectuées par des contrôleurs de la RATP qui, en cas de défaut de ticket et de papiers, appelaient la police. La collaboration de la RATP avec la police s’est depuis renforcée. En cela nous pouvons dire que la RATP n’a jamais oublié d’effectuer certaines de ses fonctions de service public !
2 – A domicile
Ne pas ouvrir la porte aux flics, leur parler à travers la porte, laisser son passeport chez un ami. Des arrestations au domicile ont déjà eu lieu sur dénonciation des voisins mais aussi dans le cas d’un refus de régularisation à la suite d’un dépôt de dossier en préfecture. Par exemple, la circulaire Sarkozy de juin 2006 promettant la régularisation des parents d’enfants scolarisés a permis de ficher massivement ces familles avec leur adresse. Qu’est-ce qu’un domicile ? La notion de domicile est large. Il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (jurisprudence : crim. 14 Janvier 1914). Dans tous les lieux qui peuvent être considérés comme un domicile, les flics n’ont pas le droit de rentrer si on ne leur ouvre pas, sauf s’il s’agit d’une perquisition ordonnée par un officier de police judiciaire, un procureur ou un juge. Attention, les flics trouveront toujours un prétexte pour qu’on leur ouvre la porte. La meilleure chose à faire est de toujours refuser d’ouvrir la porte. Dans les foyers, les hôtels ou les hôpitaux, seules les chambres sont considérées comme domicile. Pour les espaces collectifs des foyers et des hôtels, c’est le gérant du lieu qui peut se dire chez lui et décider de laisser ou non rentrer les flics. Si des arrestations ont lieu dans les espaces collectifs, il faut vérifier au moment du procès si le gérant avait bien donné son autorisation, en termes juridiques : « son assentiment exprès ». Cet assentiment doit donc être répété à chaque reprise et figurer en procédure. Il ne peut pas y avoir d’autorisation permanente donnée aux flics ou aux gendarmes. Il peut prendre la forme d’un formulaire sur lequel le gérant doit avoir écrit à la main nom, prénom, domicile, date et heure avec la mention « lu et approuvé » précédant la signature.
3 – A la préfecture
Se rendre accompagné à la préfecture Arrêter des sans-papiers à la préfecture est tout à fait légal si la personne vient d’elle-même. En revanche, lorsque la personne se présente sur convocation, la légalité de l’arrestation peut être contestée. Dans cette hypothèse, la circulaire de Sarkozy du 21 février 2006, rappelle que « le préfet doit se montrer loyal en convoquant l’étranger » et que « les motifs de la convocation ne doivent pas être ambigus ». Termes eux-mêmes assez vagues, c’est le Juge des Libertés et de la Détention (JLD, dans la salle du « 35bis ». Voir chapitre 4 sur les tribunaux) qui décidera si la convocation était « claire », mais en réalité elle n’est jamais claire : on ne sait jamais à quoi s’attendre avec la préfecture. Pour que l’arrestation soit légale, il faut également que la préfecture procède à un « examen effectif » de la situation « dont la réalité peut être clairement démontrée, notamment par la durée de l’entretien avec l’étranger » (circulaire de Sarkozy du 21 février 2006). Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé légale l’arrestation d’un monsieur qui avait déjà un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF). Sur convocation pour examen de sa situation, précisant de venir avec son passeport, il s’était présenté à 10h. A 13h30, les policiers lui annoncent son placement en garde à vue. Pour la CEDH, l’arrestation est légale. Il faut donc être très prudent lorsque l’on va à la préfecture, et ne pas y aller seul. Lorsque l’on fait l’objet d’un arrêté d’expulsion* (APRF ou Obligation de Quitter le Territoire Français) encore valable, même si on a fait un recours, il vaut mieux ne pas se présenter à la préfecture.
4 – D’autres lieux d’arrestation
A la mairie : Il arrive que des sans-papiers soient arrêtés le jour de leur mariage à la mairie. La préfecture peut être automatiquement mise au courant par la mairie des dates de mariage de sans-papiers. Il est donc préférable de prendre une première date lors du dépôt du dossier de mariage et de la changer auprès de la mairie quelques temps après. En général, la mairie ne transmet pas à la préfecture les changements dedate. Restez vigilants le jour de la cérémonie, venez entourés et laissez votre passeport à un ami présent dans la salle de mariage. Légalement, les maires ne peuvent pas refuser un mariage. Pourtant, certains le font et, au pire, ils appellent eux-mêmes les flics sous prétexte de mariage blanc.
Aux banques et à La Poste : Tous les flics ne portent pas d’uniforme : des employés de banques signalent parfois des sans-papiers à la police et utilisent différents moyens pour les retenir jusqu’à l’arrivée des flics (par exemple, garder les papiers ou refuser de donner l’argent). Essayez d’être accompagné lors de vos démarches.
Connaître ces différentes justifications légales du contrôle n’empêche pas de se faire contrôler si on n’a rien fait : les flics font ce qu’ils veulent. Mais, il est important de savoir si il y a des vices de procédures (voir encart p. 25) : dans les 3 jours suivant son arrestation, le sans-papier passera devant le JLD (« 35bis »). Celui-ci décidera si l’arrestation est illégale ou pas et donc de la libération ou du maintien en rétention de la personne (voir chap. sur tribunaux). Quelquefois l’arrestation est jugée illégale par le JLD (« 35bis ») : c’est une des principales chances de s’en sortir et d’être libéré. Le déroulement de la garde-à-vue est également important, car là aussi les flics ne respectent pas toujours la procédure.
Source: « Sans papier: s’organiser contre l’expulsion » on le peut télécharger de Infokiosques, http://infokiosques.net/spip.php?article537
